Objet : Demande de notification, de motifs, de recours humain et de réparation

Je demande des informations et un réexamen concernant une décision, une classification, un classement, une restriction ou un résultat qui m’a affecté de manière substantielle.

1. NOTIFICATION
Veuillez confirmer si un système automatisé, algorithmique, statistique, assisté par intelligence artificielle, de notation, de classement, de profilage, de recommandation ou de génération de résumés a substantiellement influencé le résultat. Précisez le rôle du système, l’institution responsable, la date de la décision et une référence durable du dossier.

2. MOTIFS
Veuillez fournir une explication compréhensible des principaux facteurs ayant déterminé le résultat, notamment les documents sources, politiques, critères, objectifs, inférences importantes et incertitudes connues. « L’algorithme a décidé » n’est pas un motif.

3. RECOURS HUMAIN
Veuillez donner accès à une personne chargée du réexamen qui soit tenue de rendre des comptes et dispose du temps nécessaire, des informations pertinentes, de l’indépendance et de l’autorité suffisantes pour reconsidérer le résultat et, le cas échéant, l’annuler. Une boucle de chatbot ou une personne chargée du réexamen mais dépourvue de pouvoir ne constitue pas un recours.

4. RÉPARATION
Si la décision ou ses données sont inexactes ou présentent des lacunes substantielles, veuillez expliquer la procédure permettant de corriger le document source, de mettre à jour les systèmes en aval, d’annuler le résultat lorsque cela est justifié et de rétablir ce qui a été perdu à tort.

Veuillez préciser la procédure de réexamen applicable, la date limite de réponse, le délai de réponse prévu et le service ou la personne responsable de la décision finale. Veuillez conserver tous les documents liés à cette demande. Je conserve cette demande et la réponse dans mon propre dossier.

Nom :
Référence :
Date :
Mode de réponse souhaité :