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La Demande des quatre droits

Un jugement dissimulé a touché votre vie. Réinscrivez votre nom dans le dossier et obligez le pouvoir à répondre. La demande est générée localement dans votre navigateur et ne part que par vos mains.

Consignez le jugement

LA DÉCISION N’A PAS LE DROIT DE DISPARAÎTRE DERRIÈRE L’INTERFACE.

Vous en avez subi les effets. Vous avez le droit de demander ce qui a pesé sur le résultat, quel objectif il a servi, qui peut le changer et comment le préjudice sera réparé.

VOTRE NOM N’EST PAS UN SCORE.
VOTRE QUESTION N’EST PAS UNE DEMANDE DE GRÂCE.

VOTRE DOSSIER RESTE LE VÔTRE. Cette page ne possède aucun point d’envoi. Le générateur fonctionne localement. Ne placez pas dans un rapport public de données médicales, financières, d’identité, d’authentification ou de données privées de tiers qui ne soient nécessaires.

SecteurInstitution ou organisationVotre nom ou l’identifiant choisiRéférence ou numéro de dossierDélai de réponseMode de réponse souhaité

Brève description de la décision

Demande modifiable

Objet : Demande de notification, de motifs, de recours humain et de réparation

Je demande des informations et un réexamen concernant une décision, une classification, un classement, une restriction ou un résultat qui m’a affecté de manière substantielle.

1. NOTIFICATION
Veuillez confirmer si un système automatisé, algorithmique, statistique, assisté par IA, de notation, de classement, de profilage, de recommandation ou de génération de résumés a influencé substantiellement le résultat. Précisez le rôle du système, l’institution responsable, la date de la décision et la référence du dossier.

2. MOTIFS
Veuillez fournir une explication compréhensible des principaux facteurs qui ont façonné le résultat, notamment les données sources, politiques, critères, objectifs, inférences substantielles et incertitudes connues pertinents.

3. RECOURS HUMAIN
Veuillez permettre l’accès à une personne chargée du réexamen, tenue de rendre des comptes et disposant du temps, des informations, de l’indépendance et de l’autorité nécessaires pour reconsidérer le résultat et, s’il y a lieu, l’annuler.

4. RÉPARATION
Si la décision ou ses données sont erronées ou substantiellement incomplètes, veuillez expliquer la procédure permettant de corriger les données sources, de mettre à jour les systèmes en aval, d’inverser le résultat lorsque cela se justifie et de restituer ce qui a été injustement perdu.

Veuillez préciser la procédure de réexamen, le délai, le temps de réponse prévu et le service ou la personne responsable de la décision finale. Je conserve cette demande et la réponse dans mon dossier.

Nom :
Référence :
Date :
Mode de réponse souhaité :

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Ce modèle est un instrument civique, pas un conseil juridique. Les droits, délais et recours applicables varient.

Avant l’envoi

Conservez la version qui a quitté vos mains.

Le mouvement a besoin d’un dossier qui pourra être comparé plus tard.

Conservez les preuves

Gardez la notification originale, la capture d’écran, la date, la politique, les données sources que vous avez soumises et la demande finale.

Fixez l’échéance

Notez le délai applicable ou la date de réponse demandée. Le silence devient lisible lorsqu’il a une date.

Protégez la vie privée

Ne partagez que ce qui est nécessaire pour établir le déroulement de la procédure. Masquez les identifiants de compte, les détails médicaux, les dossiers financiers et les personnes non concernées.

Créer un compte rendu de terrain Consulter les règles de publication

ENVOYEZ. DATEZ. CONSERVEZ.
LE POUVOIR PEUT REFUSER LA DEMANDE. IL NE PEUT PAS EFFACER LA QUESTION.